Conditions générales

pour la boutique en ligne sur https://resumify-ai.com

par

B.AI Solutions UG

Kolonnenstr. 8

10827 Berlin

Téléphone : -

E-mail : info@resumify-ai.com

(ci-après dénommé le Fournisseur)

pour la vente de produits aux consommateurs

(ci-après dénommés Clients)

Champ d'application

La vente des produits du Fournisseur, proposés via la boutique en ligne à l’URL mentionnée ci-dessus, est exclusivement régie par les présentes conditions générales (CG) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Les présentes CG s’appliquent exclusivement. Les conditions divergentes du Client ne s’appliquent pas, sauf accord exprès du Fournisseur et du Client.

Sauf accord contraire, les présentes CG s’appliquent également aux contrats suivants :

Fourniture de contenu numérique

Définitions, limitation

Un consommateur au sens des présentes CG est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être principalement attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

L’objet du contrat est — selon la description du produit du Fournisseur — la livraison unique et/ou la livraison permanente (contrat d’abonnement) de contenu numérique.

Dans le cas d’un contrat d’abonnement, le Fournisseur est tenu de fournir au Client le contenu numérique dû pendant la durée du contrat convenue, aux intervalles convenus.

Conclusion du contrat

Les offres figurant sur le site du Fournisseur constituent une invitation non contraignante à commander des produits (services/contenu numérique). En passant commande (en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant ») sur le site du Fournisseur, le Client soumet une offre ferme de conclure un contrat.

La confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement après l’envoi, mais ne constitue pas encore une acceptation du contrat. Le Fournisseur peut déclarer l’acceptation dans un délai de cinq jours en envoyant une confirmation de commande écrite ou en texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le Client faisant foi, ou en livrant les biens commandés, la réception par le Client faisant foi, ou en demandant le paiement après la commande. Si plusieurs de ces alternatives s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles se produit en premier. Si le Fournisseur ne déclare pas l’acceptation dans le délai susmentionné, cela vaut refus et le Client n’est plus lié par son offre.

Pour la vente de contenu numérique non livré sur un support physique, le contrat est accepté, par dérogation au paragraphe précédent, sans e-mail de confirmation préalable. Le Fournisseur peut déclarer l’acceptation dans un délai de cinq jours en envoyant une confirmation de commande écrite ou en texte (fax ou e-mail), la réception par le Client faisant foi, ou en permettant au Client de télécharger le contenu numérique ou en demandant le paiement après la commande. Si plusieurs de ces alternatives s’appliquent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles se produit en premier. Si le Fournisseur ne déclare pas l’acceptation dans le délai susmentionné, cela vaut refus et le Client n’est plus lié par son offre.

Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du Fournisseur, le texte du contrat est enregistré par le Fournisseur et envoyé au Client après la commande, avec les présentes CG, en texte (par ex. e-mail, fax ou courrier).

Avant l’envoi définitif de la commande via le formulaire en ligne, le Client peut corriger ses saisies en continu à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies sont de nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant l’envoi définitif et peuvent également y être corrigées.

Les langues contractuelles disponibles sont l’allemand, l’anglais, le turc et le français.

Dispositions particulières pour la vente de contenu numérique

Le contenu numérique au sens des présentes CG est constitué de données créées et fournies sous forme numérique.

L’objet du contrat pour la fourniture de contenu numérique est l’octroi d’un droit d’utilisation simple, illimité et non transférable du contenu numérique. Le Client n’est pas autorisé à reproduire physiquement ou électroniquement le contenu fourni ni à en transmettre des copies à des tiers. Sauf accord contraire, la fourniture de contenu numérique est réservée à un usage privé ; toute exploitation commerciale est interdite sans autorisation expresse. Le transfert des droits d’utilisation n’intervient qu’après paiement intégral de la rémunération due. Si le Fournisseur met le contenu numérique à disposition avant ce moment, cela n’implique pas le transfert des droits d’utilisation.

Utilisation des bons promotionnels

Les bons émis gratuitement par le Fournisseur dans le cadre d’actions promotionnelles pour une période de validité déterminée, que le Client ne peut pas acheter (ci-après « Bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés sur le site du Fournisseur que dans les conditions applicables.

Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

Certains produits peuvent être exclus de la promotion si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

Si la valeur du bon promotionnel est insuffisante pour couvrir la commande, le solde peut être réglé au moyen d’un autre mode de paiement proposé par le Fournisseur.

Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le Client retourne des marchandises payées en tout ou partie au moyen d’un bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

Le bon promotionnel est transférable. Le Fournisseur peut s’acquitter valablement envers le porteur qui utilise le bon. Cela ne s’applique pas si le Fournisseur a connaissance ou fait preuve de négligence grave concernant l’absence de droit du porteur, son incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation.

Paiement

Les prix indiqués sur le site du Fournisseur au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix incluent la TVA légale et les frais d’expédition applicables.

Les moyens de paiement disponibles sur le site du Fournisseur s’appliquent.

En cas de contrats d’abonnement, le prix d’achat pour les biens fournis de manière permanente est exigible à l’avance pour l’intervalle de livraison convenu. Les options de paiement correspondantes sont communiquées au Client sur le site du Fournisseur. En cas de prélèvement automatique et d’octroi d’un mandat correspondant, les montants dus sont débités du compte bancaire du Client au début du nouvel intervalle. Si le prélèvement n’est pas honoré en raison d’un solde insuffisant ou de coordonnées bancaires incorrectes, ou si le Client s’oppose au prélèvement sans y avoir droit, le Client supporte les frais de rejet facturés par l’établissement bancaire, à condition qu’il en soit responsable.

En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux directeur de la Banque centrale européenne. Si le Fournisseur réclame des dommages supplémentaires dus au retard, le Client peut prouver que le préjudice allégué n’a pas été subi ou l’a été dans une moindre mesure.

Livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le site du Fournisseur. Le Fournisseur indiquera tout délai de livraison différent sur la page produit correspondante. Le début du délai de livraison suppose l’exécution en temps utile et en bonne et due forme des obligations du Client, notamment la fourniture correcte de l’adresse de livraison dans le cadre de la commande.

Pour les contrats d’abonnement, le Client doit informer le Fournisseur sans délai de tout changement d’adresse de livraison.

Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des biens vendus est en principe transféré au Client (ou à une personne autorisée) uniquement lors de la remise des biens. Par dérogation, le risque est transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Fournisseur remet le bien au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, à condition que le Client ait lui-même mandaté ce transporteur ou cette personne/institution pour l’expédition.

Le contenu numérique est fourni au Client comme suit :

par téléchargement

par accès direct via le site de l’entrepreneur

Garantie

La garantie légale des défauts s’applique. Toutefois, ce qui suit s’applique aux contrats de livraison de biens :

Si le Client agit en tant que consommateur, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison des biens, à condition qu’il ait été expressément et séparément convenu entre les parties et que le Client ait été spécifiquement informé de la réduction du délai avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

Les limitations de responsabilité et réductions de délais ci-dessus ne s’appliquent pas

aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client

si le Fournisseur a dissimulé frauduleusement le défaut

pour les biens utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et ayant causé sa défectuosité

pour toute obligation existante du Fournisseur de fournir des mises à jour pour des produits numériques

Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler les dommages de transport apparents au livreur et à en informer le Fournisseur. Le non-signalement n’affecte pas les droits légaux ou contractuels du Client en matière de défauts.

Responsabilité

Le Fournisseur est responsable envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages-intérêts et de remboursement de frais, comme suit :

  • Le Fournisseur est pleinement responsable, pour tout fondement juridique, en cas d’intention ou de négligence grave, d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé, sur la base d’une garantie, sauf disposition contraire, ou sur la base d’une responsabilité obligatoire, par exemple au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  • Si le Fournisseur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf si une responsabilité illimitée s’applique conformément à l’alinéa précédent. Les obligations essentielles sont celles qui, selon le contenu du contrat, sont nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et auxquelles le Client peut régulièrement se fier.

Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur est exclue.

Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Fournisseur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

Le Client indemnise le Fournisseur de toute réclamation de tiers — y compris les frais de défense juridique dans la mesure prescrite par la loi — qui serait formulée contre le Fournisseur en raison de violations illégales ou contractuelles du Client.

Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. Des informations complémentaires sur ce droit figurent dans la politique d’annulation (https://resumify-ai.com/policies/cancellation-policy).

Information sur le règlement en ligne des litiges / arbitrage des consommateurs

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant d’achats ou de services en ligne impliquant un consommateur. Le Fournisseur n’est ni disposé ni obligé de participer à une procédure d’arbitrage des consommateurs au sens du VSBG.

Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente est celle du siège du Fournisseur, à moins qu’une compétence exclusive ne soit établie pour le litige. Cela s’applique également si le Client n’a pas de domicile dans l’Union européenne. Le siège du Fournisseur est indiqué dans l’en-tête des présentes CG.

Si une disposition du présent contrat est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Date : 01.08.2024



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